CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ART. 1 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute passation de commande implique l’adhésion du client à ces conditions générales de vente qui annulent et remplacent les antérieures. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

ART. 2 : LOI APPLICABLE

La loi applicable au présent contrat est la loi française. Le Tribunal compétent pour connaître d’un litige découlant des présentes est le Tribunal de Commerce de LYON (69).

 

ART. 3 : PRIX

Les prix du vendeur s’entendent en Euros HORS TAXES – DEPART MEYZIEU (69) – aux cent pièces ou à la pièce suivant l’article (voir tarif) et leurs prix sont révisables en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la livraison. Paiement comptant sous escompte de 2 %. Taux Paiement anticipé : 0,8 %. Le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours fin de mois ou 60 jours net à compter de l’émission de la facture. Si le crédit ne peut être accordé, le vendeur se réserve le droit d’arrêter l’expédition et d’annuler l’ordre. Aucune réclamation ou contestation, même justifiée, n’autorise le client à différer le paiement d’une facture. Un minimum de commande est fixé à 50 HT : si la valeur des marchandises n’atteint pas ce montant, un complément sera systématiquement répercuté sur le montant HT de la facture. Franco de port pour toute commande égale ou supérieure à 500 e HT, si inférieure, PRIX HT DEPART. Tous les envois en colis EXPRESS sont à la charge du client, quelque soit le montant de la commande. Dans le cas où une commande ne pourrait être servie en une seule fois, par suite d’une commande cadencée sur demande du client ou d’une rupture de stock annoncée lors de la prise de commande, les frais de transport s’appliqueront à chaque expédition selon son poids. Les quantités commandées seront ajustées au conditionnement minimum du vendeur. Les articles non stockés seront assujettis au boîtage minimum imposé par les fabricants. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalent au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Les sommes éventuellement déjà versées par le client resteront la propriété du vendeur sans préjudice de toutes autres demandes de dommages et intérêts. Le client devra aviser le vendeur et ce jusqu’au paiement intégral du prix, de toute mesure conservatoire ou voie d’exécution dont la marchandise en sa possession pourrait faire l’objet, ainsi que de tout transfert de ladite marchandise dans un lieu différent de celui de la livraison.

 

ART. 4 : RESPONSABILITE

Les marchandises du vendeur voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même expédiées FRANCO. Les détails de livraison sont fournis à titre indicatif et un retard ne peut, en aucun cas, donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de commande. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les 2 jours ouvrables au transporteur livreur. Toutes réclamations en cas de produits non conformes, pour être valables, doivent parvenir au vendeur dans les 15 jours qui suivent la réception de la marchandise ; passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite et de refuser le colis présenté par le transporteur de l’acheteur. En cas de défauts quelconques dans les marchandises, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des pièces défectueuses, tous dommages et intérêts étant exclus. En cas d’avaries, manquants, retard ou erreurs quelconques, le destinataire exerce seul son recours contre le transporteur. Le vendeur se réserve le droit d’annuler tout ou partie d’un marché à défaut de paiement d’une échéance. Aucun retour de pièces ne pourra être enregistré sans l’accord préalable du vendeur et devra être accompagné du document « Retour Annoncé» établi par le vendeur. Les marchandises seront retournées dans leurs boîtes d’origines à Meyzieu. En cas de force majeure, en cas de guerre, épidémie, incendie, grève, chômage ou d’empêchement quelconque indépendant de notre volonté, nous sommes en droit de suspendre l’exécution des marchés.

 

ART. 5 : RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété de l’ensemble des biens faisant l’objet des présentes conventions et ce jusqu’à complet paiement du prix par le client. Toutefois, l’ensemble des risques relatifs aux éléments mentionnés dans le bon de commande et faisant l’objet de la présente réserve de propriété, sont transférés au client dès leur livraison. En conséquence, il appartient au client de veiller à leur bonne conservation et à contacter les assurances nécessaires à la couverture des risques de perte, de détérioration ou de vol.

 

ART. 6 : VALIDITE

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions antérieures, ainsi que les conditions stipulées sur nos documents.

 

ART. 7 : DIVERS

Produits tarifés :

Les tolérances admises sur les quantités livrées dans les boîtages sont de +/- 5 % (minimum 1 pièce).

Fabrications spéciales :

Les tolérances admises sur quantités livrées sont définies par la NFE 25007 :

• jusqu’à 199 pièces : + 10 % (minimum 3 pièces)

• de 200 à 499 pièces : + 8 %

• de 500 à 9 999 pièces : + 5 %

• pour 10 000 pièces et plus : + 2 %

Certificats – attestations :

Des attestations de conformité, certificats matière ou CCPU, peuvent être fournis. Ils doivent être signalés expressément sur la demande de prix et confirmés à la commande et seront systématiquement facturés. Toutes les informations précisées dans notre tarif : prix, quantités, renseignements techniques et généraux, sont données à titre indicatif et sont juridiquement non exploitables.